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Actes illicites
11/09/2001

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> Liste des principaux actes d'interventions illicites dirigés contre l'aviation civile internationale !
Certificat de sûreté

Compagnie aérienne Agent habilité Chargeur connu Etablissement connu
Avant l’embarquement d’une expédition à bord d’un aéronef, l’entreprise de transport aérien ou l’entreprise opérant pour son
compte est tenue de s’assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
Avant la remise d’une expédition à une entreprise de transport aérien ou à une autre entreprise ou organisme agréé en qualité d’ "agent habilité", l’entreprise ou l’organisme agréé est tenu de s’assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
Avant la remise d’une expédition à un agent habilité, l'entreprise ou l’organisme agréé est tenu de s’assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :

Pour chaque groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, l’entreprise ou l’organisme agréé est tenu d’établir un certificat de sûreté comportant les informations suivantes :
 la mention « Certificat de sûreté » ;
 la raison sociale de l’émetteur ;
 la date d’établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d’ordre ;
 sa raison sociale, la date de sa prise en charge ainsi que les références internes de l’expédition ;
 la mention "Expédition apte au transport aérien" après avoir procédé, si nécessaire, à la vérification ou l’inspection filtrage adéquate, le cas échéant suivie de "ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo".
 la mention « Certificat de sûreté » ;
 son identité et son numéro d’agrément ;
 la date d’établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d’ordre ;
 la date de son intervention ;
 la référence interne de l’expédition ;
 la mention "Expédition apte au transport aérien" après avoir procédé, si nécessaire, aux vérifications spéciales adéquates, le cas échéant suivie de "ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo".
 la mention « Certificat de sûreté » ;
 son identification et son numéro d’agrément ;
 la date d’établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d’ordre ;
 la date de son intervention ;
 la référence interne de l'expédition ;
 la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;
 la mention "Expédition apte au transport aérien", après avoir procédé aux vérifications adéquates.
 
 la mention « Certificat de sûreté » ;
 son identification ainsi que son numéro d’agrément ;
 la date d’établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d’ordre ;
 la référence interne du groupement ;
 l'identification du destinataire du groupement ;
 la mention "Groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs" ;
 la description du groupement constitué.

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