Le règlement européen n° CE 2008/0300 a défini le cadre de la future sûreté harmonisée européenne qui va imposer, à l’issue d’une période transitoire, la validation des « chargeurs connus » par l’autorité compétente de chaque Etat concerné (comme cela se pratique en France actuellement et non par « l’agent habilité » comme cela se pratique encore aujourd’hui dans certains pays de l’UE). De même, va être harmonisée et rendue obligatoire dans toute l’UE, la recherche d’antécédents pour les personnes impliquées dans un process de sûreté, la rédaction d’un programme de sûreté, la gestion de la sous-traitance (autant de règles qui existent déjà en France…). Par ailleurs, une base de données européenne obligatoire répertoriant tous les « agents habilités » et les « chargeurs connus » agréés dans les 27 Etats de l’UE va être prochainement créée.
Globalement, ce sont donc de bonnes nouvelles puisque, d’une part, la règlementation va enfin être harmonisée au niveau européen et que, d’autre part, d’après nos informations et sous toute réserve d’évolution future y compris par des évènements géopolitiques, le niveau de sûreté actuel français devrait se révéler largement suffisant par rapport à ce que va imposer la nouvelle règlementation européenne. La future règlementation française, qui va traduire dans le droit national le règlement européen, ne devrait donc pas être « durcie » par rapport à ce que nous connaissons.
Deux règlements d’application sont en cours de validation par la Commission Européenne et le Parlement. Nous vous tiendrons informés dès parution.
Enfin, les règlements européens n° CE 2002/2320, 2003/0622 et 2006/0831 ont été mis à jour par le règlement CE 2008/0820 qui n’a pas impacté leur contenu.
La DGAC a entamé un important travail de réforme de la règlementation sûreté nationale afin de la rendre cohérente avec les futurs textes européens et d’éviter toute mesure supplémentaire injustifiée et contraignante à tort. D’après ce qui nous est annoncé, la parution des nouveaux textes devrait se faire dans le courant du 2ème semestre 2009 et avant le 31 décembre 2009. |
