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Actes illicites
11/09/2001

Les obligations de formation à la sûreté aérienne évoluent fortement en 2013 ! Bénéficiez d'un synoptique AEROSURETE et simplifiez votre évolution réglementaire ! gratuit sur simple demande à : contact@aerosurete.com

 

> Liste des principaux actes d'interventions illicites dirigés contre l'aviation civile internationale !
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  fleche orangeFORMATIONS TRANSPORTEURS PREACHEMINEMENT
     FLASH Info 11/2012 : Formation des chauffeurs qui transportent du fret sécurisé/identifié

 Le pré-acheminement  de fret sécurisé depuis le magasin du chargeur connu (CCo) ou du client en (CeC) jusqu’au magasin de handling du transitaire se fait majoritairement par camion.

Les chauffeurs sont donc un maillon essentiel de la chaine de sureté. Leur connaissance de la règlementation est nécessaire pour garantir l’intégrité des marchandises transportées.

 Pour se mettre en conformité avec la règlementation, les chauffeurs doivent être formés/sensibilisés à la règlementation du fret aérien.

 Deux types d’activité chez les chauffeurs sont à distinguer :

-          les chauffeurs de navette : ils n’ont pas accès au fret et ne font aucune manipulation sur ce fret. (1)

-          Tous les autres chauffeurs : ils ont accès au fret sécurisé et peuvent être amenés à le manipuler  (chargement/ déchargement) (2)



Les chauffeurs de navette (1) devront suivre la sensibilisation à la sureté : formation 11.2.7 conformément au règlement UE 185/2010.

 

Les chauffeurs ayant accès au fret (2) devront suivre la formation 11.2.3.9, pour les personnes effectuant sur le fret ou le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection le filtrage ou qui ont accès à du fret indentifiable.

 

La société de transport employant ces chauffeurs s’engage (déclaration d’engagement du transporteur) auprès de son client (le transitaire ou le CCo) à faire former son personnel  ainsi qu’à contrôler à minima les antécédents professionnels des ses chauffeurs.

Dans le cas où les chauffeurs ont accès à du fret identifiable et sécurisé (2), la démarche d’habilitation préfectorale est requise (article 6342-3 du Code des transports ).

 

Tous ces moyens mis en œuvre garantissent la sureté du fret sécurisé/identifiable transporté. 

  fleche orangeFormations 2013 Chargeurs Connus Agents Habilités
     L'arrêté interministériel formation publié au JO le 6 octobre 2012 bouleverse le paysage de la formation
réglementaire pour l’année 2013.

 

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Vous trouverez le texte intégral de l’arrêté

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460715&dateTexte=&categorieLien=id

  fleche orangeREGLEMENT EUROPEEN (CE) N° 2008/0300 "Futur règlement Européen Sûreté"
   
Le règlement européen n° CE 2008/0300 a défini le cadre de la future sûreté harmonisée européenne qui va imposer, à l’issue d’une période transitoire, la validation des « chargeurs connus » par l’autorité compétente de chaque Etat concerné (comme cela se pratique en France actuellement et non par « l’agent habilité » comme cela se pratique encore aujourd’hui dans certains pays de l’UE). De même, va être harmonisée et rendue obligatoire dans toute l’UE, la recherche d’antécédents pour les personnes impliquées dans un process de sûreté, la rédaction d’un programme de sûreté, la gestion de la sous-traitance (autant de règles qui existent déjà en France…). Par ailleurs, une base de données européenne obligatoire répertoriant tous les « agents habilités » et les « chargeurs connus » agréés dans les 27 Etats de l’UE va être prochainement créée.
 
Globalement, ce sont donc de bonnes nouvelles puisque, d’une part, la règlementation va enfin être harmonisée au niveau européen et que, d’autre part, d’après nos informations et sous toute réserve d’évolution future y compris par des évènements géopolitiques, le niveau de sûreté actuel français devrait se révéler largement suffisant par rapport à ce que va imposer la nouvelle règlementation européenne. La future règlementation française, qui va traduire dans le droit national le règlement européen, ne devrait donc pas être « durcie » par rapport à ce que nous connaissons.
 
Deux règlements d’application sont en cours de validation par la Commission Européenne et le Parlement. Nous vous tiendrons informés dès parution.
 
Enfin, les règlements européens n° CE 2002/2320, 2003/0622 et 2006/0831 ont été mis à jour par le règlement CE 2008/0820 qui n’a pas impacté leur contenu.
 
La DGAC a entamé un important travail de réforme de la règlementation sûreté nationale afin de la rendre cohérente avec les futurs textes européens et d’éviter toute mesure supplémentaire injustifiée et contraignante à tort. D’après ce qui nous est annoncé, la parution des nouveaux textes devrait se faire dans le courant du 2ème semestre 2009 et avant le 31 décembre 2009.
  fleche orangeListe des entreprises ou organismes disposant d’un agrément en qualité de «chargeur connu»
    Consulter la liste des entreprises ou organismes disposant d’un agrément en qualité de «chargeur connu»
  fleche orangeListe des entreprises ou organismes disposant d’un agrément en qualité d’«agent habilité»
    Consulter la liste des entreprises ou organismes disposant d’un agrément en qualité d’«agent habilité»
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